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<div style="padding: 5px;"> 1. Objet de la convention 
<p align="left" style="background: transparent none repeat scroll 0% 50%; margin-left: 0.5cm; margin-bottom: 0cm; -moz-background-clip: -moz-initial; -moz-background-origin: -moz-initial; -moz-background-inline-policy: -moz-initial; font-style: normal; line-height: 0.46cm;"> Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions relatives à la mise en ligne d'une « fiche restaurant » sur le site internet <a href="http://www.idee-resto.com/">http://www.idee-resto.com</a> et <a href="http://idee-resto.com/">http://idee-resto.com</a> entre le prestataire et le client. 
 
2. Obligations du prestataire 
 
 2.1. Interface graphique. Le site devra avoir une apparence constante quels que soient la plate forme et le navigateur utilisés. 
 
 2.2. Audience du site. Le prestataire devra assurer la meilleure audience possible du site en mettant en œuvre les moyens dont il dispose pour que la fréquentation du site soit un succès.
<p align="left" style="background: transparent none repeat scroll 0% 50%; margin-left: 0.5cm; margin-bottom: 0cm; -moz-background-clip: -moz-initial; -moz-background-origin: -moz-initial; -moz-background-inline-policy: -moz-initial; font-style: normal; line-height: 0.46cm;">3. Obligations du client 
 
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à : 
 
– fournir au prestataire toutes les données demandées concernant son établissment par l'intermédiaire de la fiche d'inscription ; 
 
– collaborer activement à la réussite du site en mettant un lien sur le site internet du client vers celui du prestataire ; 
 
– se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire ; 
 
– garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client notamment par le respect du code de la propriété intellectuelle, du droit à l'image et du respect la vie privée ; 
 
– garantir au prestataire que toutes les données mise en ligne sont légitimes et ne peuvent pas porter atteinte à un établissement quel qu'il soit ; 
 
– conformément à la loi du 21 juin 2004 le prestataire n'acceptera pas de mettre en ligne ou de laisser en ligne des contenus manifestement illicites 
 
– régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.
 
4. Collaboration entre les parties 
 
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. 
 
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
 

5. Responsabilités 
 
Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession ; il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. 
 
Le prestataire ne peut être tenu responsable de fausses informations diffusées sur le site et ne pourrait en aucun cas être attaqué pour diffamation quel que soit le contenu mis en ligne sur le site
<p align="left" style="background: transparent none repeat scroll 0% 50%; margin-left: 0.5cm; margin-bottom: 0cm; -moz-background-clip: -moz-initial; -moz-background-origin: -moz-initial; -moz-background-inline-policy: -moz-initial; line-height: 0.46cm;"> 
Le prestataire se décharge de tout contenu diffamatoire ou non mis en ligne sur le site (commentaires, notations ...). 
 
6. Durée 
 
Le présent contrat prend effet à compter de la date d'inscription du client sur le site, ce service est valable pour une durée illimitée et ce contrat est valable jusqu'à la prochaine modification. Il prendra fin de plein droit à l’échéance sans indemnité aucune de part et d’autre, le tout sans préjudices après la fin du contrat ou si le client décide de supprimer son compte sur le site. 
 
En cas de force majeur, le prestataire peut supprimer sans préavis le compte d'un client inscrit sur le site. 
 
 7. Droit applicable – Litiges 
 
Le présent contrat est soumis au droit français. 
 
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Guigamp.
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<div align="center">	</div>
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